Date d'entrée en vigueur le 26/04/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Services, ci-après dénommées le « Contrat » ou « Conditions Générales », régissent l'ensemble des relations entre les Parties suivantes :
Préalablement à toute transaction et avant toute poursuite de visite du Site, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclarez expressément les accepter dès lors que vous poursuivez votre visite du Site ou que vous cochez la case "J'accepte les Conditions Générales" au moment de l'ouverture d'un compte ou lors de l'utilisation du Site.
Les Services de ADAMM sont fournis à travers le Site, à partir duquel l'Utilisateur peut les utiliser ou les commander et avoir accès à des informations relatives à ces Services.
Le Site est édité et géré par l'association suivante, partie au présent Contrat, dénommée par simplification « ADAMM » dans les présentes Conditions Générales : Association ADAMM, dont le siège se situe chez M. Planque 74410 Saint Jorioz et immatriculée au registre des associations.
Le présent Contrat vise à décrire les conditions de vente et d'utilisation des Services et du Site et exprime l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Pour les cas de l'Utilisateur simple visiteur du Site (sans ouverture de compte) et de l'Utilisateur ayant ouvert un compte dit "Visiteur" (gratuit), les articles des présentes Conditions Générales restent valables et s'appliquent sauf ceux concernant le paiement.
ADAMM propose des Services d'Annonces, de particulier à particulier, de mise en location, vente ou échange de logements de tourisme. A la différence d’autres plateformes d'annonces génériques, les services de ADAMM sont spécifiquement adaptés pour l'associé de résidence de tourisme organisée en Société Civile Immobilière (SCI) et en jouissance en temps partagé.
ADAMM est TOTALEMENT indépendant de tout gérant de résidence.
ADAMM s'emploie à faciliter, à moindre coût, la possibilité de louer, échanger, vendre, entre particuliers. ADAMM favorise également la communication et la convivialité entre associés et/ou vacanciers d'une même résidence.
En acceptant le présent Contrat, l'Utilisateur associé de résidence, mandate ADAMM pour une mise en oeuvre technique, principalement par le biais d'Annonces, de ses droits à louer, vendre, échanger et profiter au mieux de son temps de jouissance d’un logement de tourisme.
Ne peut donc ouvrir un compte associé (standard ou premium) qu’un Utilisateur propriétaire d’au moins une période dans la résidence. Il doit être à jour des charges pour cette période précise mais également à jour des charges de toutes les autres périodes qu'il pourrait également posséder dans cette résidence même s'il ne les associe pas dans son compte. De fait, l'Utilisateur s'engage sur l'honneur à associer dans son compte uniquement des périodes de jouissance d'un logement dont il est le propriétaire réel et pour lesquelles il est à jour de toutes les charges.
ADAMM procéde à des contrôles aléatoires concernant les titres de propriétés et le paiement des charges d'un Utilisateur pour les périodes associées dans un compte. Sur demande impromptue de ADAMM par email, courrier ou email, l'Utilisateur doit être en mesure de nous fournir la copie de son ou ses actes de propriétés et appel de charges payés, et nous en fournir copies exactes et lisibles par email ou par téléchargement sur le Site dans un délai maximum de cinq (5) jours. Passé ce délai, le compte sera fermé sans autre préavis et ne pourra être réouvert qu’après fourniture de ces pièces, moyennant un délai variable, pouvant aller de quarante-huit (48) heures à dix (10) jours ouvrables après fourniture desdites pièces justificatives. Aucune indemnité liée à la cotisation ne pourra être réclamée pour cette période de fermeture.
Est Utilisateur, au titre des présentes Conditions Générales, toute personne physique, âgée d'au moins dix-huit (18) ans. L'Utilisateur doit être un particulier, c'est à dire qu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre du présent Contrat.
Par ailleurs, dans le cadre des Services spécifiques réservés aux associés de résidences en temps partagé, tout compte dit "standard (gratuit) associé" ou "premium associé" doit, en sus des dispositions du paragraphe précédent, être ouvert par l'associé détenteur réel des parts sociales, et être géré par lui, sans intermédiaire professionnel.
Cas particulier : un associé de résidence dont les parts sociales sont en indivision est autorisé à ouvrir un compte au nom de l'indivision dont il fait partie. Un seul compte est autorisé par indivision.
Toute commande de Services doit faire l’objet d’une identification par un compte Utilisateur.
Pour l'ouverture d'un compte et avant une première transaction, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par l'Utilisateur. Un contrôle d'unicité est alors effectué par le système. L'email fourni devient l'identifiant principal de l'Utilisateur. En cas de perte du mot de passe, l'Utilisateur peut cliquer sur le lien "Mot de passe oublié ?" et saisir son adresse électronique. L'Utilisateur recevra un lien permettant de réinitialiser son mot de passe. Ce mot de passe, strictement personnel et confidentiel, sera demandé à l'Utilisateur non authentifié avant chaque connexion (hors connexion par lien magique). Il est recommandé à l'Utilisateur de changer régulièrement de mot de passe. Le changement de mot de passe est possible dans la rubrique "Mon compte" une fois connecté.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée implicitement à chaque visite et explicitement à chaque commande. En ce sens, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres.
Les Conditions Générales sont celles en vigueur à la date de la visite ou de la validation d'une commande par l'Utilisateur. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que ADAMM ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.
Sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du Contrat.
ADAMM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. ADAMM se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
ADAMM présente ses Services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l'Utilisateur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation d'une commande de cotisation, des conditions particulières d'utilisation énoncées sur écran (dénomination, coût, fonctionnalités, particularités, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces services sont gérés par des bénévoles de l'association, aucune exigence "d'efficience" ne pourra être demandée.
Le prix de cotisation ADAMM est présenté sur le Site et est indiqué en Euros toutes taxes comprises (T.T.C). La cotisation n'est pas soumise à la T.V.A. française.
Pour souscrire à un Service, l'Utilisateur doit, au préalable, procéder à la création d'un compte Utilisateur à partir du Site. La création d'un compte visiteur (gratuit) est accessible à tout Utilisateur particulier majeur, sans restriction particulière. Les comptes standard ou premium sont reservés aux associés de la résidence en temps partagé couverte par le Site.
Pour créer un compte standard ou premium, l'Utilisateur doit renseigner son prénom, son adresse électronique et un mot de passe. Le mot de passe est strictement confidentiel et n'est pas connu de ADAMM (chiffré avant enregistrement dans la base de données des utilisateurs, il ne sera donc jamais demandé au téléphone ou par email dans sa version non chiffrée, dite "en clair"). L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, une fois son compte ouvert, des renseignements supplémentaires et obligatoires seront demandés à l'Utilisateur pour publier des annonces (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement via la rubrique "Mon compte" une fois connecté. Ces informations sont nécessaires à la gestion du site et à la relation entre ADAMM et l'Utilisateur. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création et/ou l'utilisation d'un compte.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte, ADAMM se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. L’Utilisateur accepte également que si ADAMM décidait de fermer ou suspendre son compte, ledit Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau compte sur le Site, et ce sans limitation de durée. ADAMM se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau compte créé par un Utilisateur dont le précédent compte a été supprimé par ADAMM. Dans le cas d'un compte standard ou premium associé, le contrôle de l'unicité du compte se fait autant sur le nom et les coordonnées que sur les périodes et appartements détenus.
En cas de non-respect des Conditions Générales, le Site se réserve la faculté de désactiver le compte de l'Utilisateur. Dans certains cas de non respect, jugé mineur par ADAMM, la fermeture du compte pourra être précédée de l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de quinze (15) jours. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'une fraude ou d'un manquement manifeste et significatif de la part d'un Utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
L'Utilisateur souhaitant désactiver son compte le fera par une demande transmise par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client ou via la rubrique "Contact", accessible une fois connecté et authentifié. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier de résiliation et après confirmation de bonne réception dans le cas d'une demande faite via le formulaire de contact en ligne. La demande de désactivation d'un compte premium avant l'échéance annuelle de la cotisation ne donne droit à aucun remboursement au prorata du temps restant.
Tout compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part de ADAMM suivie d’une relance un mois plus tard. Le compte de l'Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune connexion ou opération à l’initiative de l'Utilisateur (ou de tout éventuel mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de ADAMM sous quelque forme que ce soit. Au bout de trente-six (36) mois, dans le cadre du respect du droit à l'oubli, les données personelles seront anonymisées, pseudonymisées ou supprimées suivant la nature des données et dans le respect des dispositions légales (hors données personnelles devant être légalement conservées durant une plus longue période notamment pour les factures).
ADAMM confirme la prise en compte de la commande payante de l'Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :
Ce courrier électronique pouvant ne pas arriver à destination en raison par exemple d'un classement automatique du courrier électronique en spam/indésirables, l'Utilisateur pourra demander un duplicata en passant par l'assistance en ligne.
ADAMM pourra demander a posteriori à l'Utilisateur des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera définitivement confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le compte pourra être suspendu après activation temporaire dans l'attente de ces pièces. Ainsi la délivrance du Service commandé peut être influencée par tout retard dans la transmission de ces informations.
En outre, ADAMM se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande de cotisation, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration. ADAMM en informera l'Utilisateur par courrier électronique. Le défaut de confirmation par ADAMM ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
ADAMM recommande à l'Utilisateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
L'Utilisateur reconnait explicitement que la passation d'une commande de cotisation entraîne le paiement de celle-ci.
Seuls les cartes bancaires, les chèques et les virements sont acceptés comme moyen de paiement. Les cartes bancaires acceptées sont celles ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d'un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c'est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). L'Utilisateur doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué au moment de la passation de la commande de Service.
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, ADAMM utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) sur le Site et celui de Paypal, notre prestataire de paiement. Ce protocole chiffre l'information afin de protéger toutes les données en général et en l'occurrence celles liées au moyen de paiement. Les informations communiquées lors de la passation d'une commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Site et ADAMM n'en a pas connaissance, seul notre prestataire de paiement sécurisé Paypal a accès à ces données sensibles. Pour accroître la sécurité, l'Utilisateur doit communiquer ces informations à chaque commande.
L'Utilisateur est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers le Site, soit géré par la société Paypal, ce qui implique l'acceptation par l'Utilisateur de leurs conditions générales d'utilisation disponible à cette adresse.
L'Utilisateur garantit à ADAMM que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement par l'Utilisateur, ADAMM s'engage à en informer l'Utilisateur par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution, ADAMM se réserve le droit notamment de refuser d'honorer la commande ou de suspendre le compte de l'Utilisateur. De plus, ADAMM s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
L'Utilisateur payant (donc membre de l'association) a la possibilité de voir ses paiements dans "Mes souscriptions" de la rubrique "Mon compte". Les paiements par carte bancaire font l'objet d'un justificatif complémentaire envoyé par email. Pour un justificatif plus officiel pour un paiement par chèque ou virement, merci d'en faire la demande par le formulaire de contact.
Les Services réservés aux adhérents sont immédiatement disponibles après souscription en ligne et paiement par carte bancaire. Cette immédiateté d'accès aux Services s'entend hors limitatons liées à un quelqonque défaut de paiement comme évoqué au paragraphe "Défaut de paiement".
La cotisation à l'association et les Services liée à ce compte premium associé (cotistation payante) n'est pas reconduite automatiquement sans l'accord explicite de l'Utilisateur. Une nouvelle cotisation devra être payée en ligne de préférence chaque année autour du 1er septembre pour continuer à bénéficier des services réservés aux adhérents.
L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
L'Utilisateur doit notifier à ADAMM (à l'adresse indiquée à l'article 7.1) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, que vous pouvez trouver sur le site des services publics https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Utilisateur, accède au Service, donc immédiatement après paiement par carte bancaire.
Le remboursement du Service, dans le cadre d'un exercice du droit de rétractation, se fera par virement après que l'Utilisateur aura fourni son relevé d'identité bancaire (RIB) par courrier recommandé avec avis de réception ou via un email fourni par l'assistance en ligne. Le remboursement effectif interviendra dans les trente (30) jours après réception du RIB de l'Utilisateur ou après confirmation de réception par ADAMM de la bonne réception du RIB dans le cas d'une transmission par voie éléctronique.
Pour toute question, information ou réclamation, le bureau de l'association est à la disposition de l'Utilisateur :
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que ADAMM met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur ce traitement de données et sur l’étendue de ses droits, l'Utilisateur est invité à se reporter à la page Politique de Confidentialité (lien en pied de page) et à l'accepter.
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de ADAMM et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
En accédant au Site, ADAMM vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes :
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.
Tout Service gratuit du Site, accessible avec ou sans compte, peut être modifié ou supprimé par ADAMM à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune forme d'indemnité.
Concernant un Service lié à la cotisation à l'association, la fiche détaillée du Service et les présentes Conditions Générales, à la date de la commande, sont les seules sources contractuelles.
Par ailleurs, ADAMM se réserve le droit, sans préavis, d'apporter à ses Services payants toutes les modifications et améliorations qu'il juge nécessaires ou utiles et/ou d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble de ses Services payants. ADAMM ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
En cas d'impossibilité, de toute nature, à maintenir l'ensemble des Services composant l'offre globale jusqu'au terme de la souscription annuelle de l'Utilisateur, Ce dernier pourra demander, avant l'échéance de son offre, le remboursement au prorata du temps restant suivant le même protocole que celui spécifié à l'article "Paiement" au paragraphe "Remboursement". L'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'une quelconque autre indemnité.
Les Services composant l'offre payante étant en constante évolution, ADAMM peut modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques de chaque Service payant en cours de contrat annuel. La plupart du temps la modification ira dans le sens d'une augmentation de la qualité et/ou du nombre de Services composant l'offre globale pour cette période annuelle prépayée. Si un des Services, jugé essentiel à l'Utilisateur, devait malgré tout être supprimé ou dénaturé, et qu'aucun équivalent n'était fourni par un nouveau Service, l'Utilisateur sera en droit de demander l'interruption du Contrat et le remboursement au prorata du temps restant suivant le même protocole que celui spécifié à l'article "Paiement" au paragraphe "Remboursement".
Dans tous les cas, l'Utilisateur accepte durant cette période prépayée d'offre globale de Services des modifications visuelles et ergonomiques de chaque Service composant l'offre globale de Services.
ADAMM peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).
ADAMM n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. ADAMM ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, ADAMM ne pouvant en être tenu pour responsable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des Services proposés et ne saurait tenir responsable ADAMM pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Ainsi, la publication et le contenu des annonces de location, vente, achat ou échange sont sous l’entière responsabilité de l'Utilisateur.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre ADAMM et qui se rattacherait à l'utilisation inadaptée par l'Utilisateur des services fournis.
L'Utilisateur est informé que les informations générales sur les résidences de tourisme proviennent d'informations publiques et d'informations émanant des associés de la résidence. Ces informations peuvent comporter des erreurs et ADAMM dégage toute responsabilité quant à leur utilisation et interprétation et aux dommages qui pourraient en résulter.
Pour avoir les informations les plus à jour, l'Utilisateur doit se rapprocher de l’auteur de l’Annonce qui l'intéresse et/ou du gérant de la résidence chargé par la communauté des associés de la SCI, SCA ou SA de gérer la résidence au quotidien (accueil, entretien, etc.)
ADAMM n’est pas une agence immobilière. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ADAMM intervient en qualité de "media" s’agissant des services offerts par les Utilisateurs via leurs Annonces, en ceci qu’elle met à la disposition des Utilisateurs, par l’intermédiaire du Site, les moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. La responsabilité de ADAMM se limite à la fourniture de ces moyens dans le cadre d'un Service de publication d’Annonces.
Les Utilisateurs contractent directement entre eux, ADAMM ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des termes d’une Annonce, le paiement du prix des prestations offertes par un Utilisateur dans le cadre d’une Annonce ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité de représentant, mandataire, agent ou d’employé de ADAMM ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà du Service prévu par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre ADAMM et l’Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie et ses responsabilités. L’Utilisateur reconnaît que le Service de ADAMM lui offre une solution supplémentaire de publier des Annonces et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites ou applications Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé à l'Utilisateur de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à ses données personnelles. ADAMM ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet, qu'ils soient ou non des partenaires commerciaux, auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur par ces derniers.
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L'Utilisateur ne doit pas collecter des données sur nos Services ni accéder à de telles données par des moyens automatisés (sans notre autorisation préalable), ni tenter d’accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder.
Pour nous aider à soutenir notre communauté de visiteurs et d'associés, nous vous encourageons à signaler tout comportement ou contenu qui, selon vous, enfreint nos conditions générales ou vos droits, y compris vos droits de propriété intellectuelle.
La consultation des annonces et la prise de contact avec les auteurs d'Annonces ne nécessitent pas d'inscription ni ouverture de compte préalable de la part de l'Utilisateur simple visiteur ou vacancier. Seules les Annonces d'échanges nécessitent un compte premium associé pour accéder aux coordonnées de l'auteur de l'Annonce.
Tout Utilisateur est informé que, comme sur de nombreuses plateformes d’annonces, la qualité réelle de propriétaire de la période qu’un auteur d’Annonce met en location, échange ou vente, n’est pas vérifiée par RESIWIZ. L'Utilisateur, auteur d’Annonce, déclare uniquement sur l’honneur être associé de la résidence, propriétaire de la période et à jour des charges afférentes concernant le logement mis en avant dans l'Annonce. Nous ne procédons qu’à des contrôles ponctuels et aléatoires des titres de propriétés des auteurs d'Annonces et des paiements des charges.
L’identité de l'auteur d'Annonce et son statut de propriétaire réel ne pouvant être garantis, l’Utilisateur intéressé par une Annonce est invité à s’assurer de ces éléments en se faisant, par exemple, envoyer par email une copie de la carte d’identité de l'auteur d'Annonce et du titre de propriété de la période. Pour la location, il est également conseillé d’établir un contrat de location avant de procéder à tout versement d’arrhes. Par ailleurs, certains paiements par carte bancaire, via des solutions comme Paypal, peuvent vous offrir des garanties d’assurance-annulation.
La liste des équipements et services normalement disponibles pour l'appartement et la période concernée, est insérée automatiquement sous le contenu descriptif rédigé par l'auteur de l'Annonce. Cette liste indicative pouvant comporter des erreurs, un Utilisateur intéressé par l'Annonce doit vérifier auprès de l’auteur de l’Annonce que tel équipement ou service, important à ses yeux, est réellement disponible.
Pour tous les types d'annonces (location, vente, échange) la liste des équipements des appartements et la liste des services de la résidence est préconfigurée mais l'Utilisateur, auteur d'une Annonce, doit vérifier ces listes. Si des éléments indiqués sont manquants, indisponibles temporairement ou durablement, l'auteur doit l’indiquer dans le contenu de son annonce pour éviter toute publicité mensongère.
L'Utilisateur accepte que ses annonces puissent être modérées ou « éditées » a posteriori (fautes d’orthographe, syntaxe, suppression de mentions interdites ou de propos inconvenants non conformes avec les présentes règles, etc.). Le langage « sms » n’est pas autorisé dans la rédaction des annonces.
L'Utilisateur s’engage à ce que toute information renseignée dans une Annonce soit vraie, exacte, complète et à jour.
L'Utilisateur est informé que l'Annonce est rendue visible sur le Site dès que l’Utilisateur a enregistré son Annonce.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à publier qu’une seule Annonce pour une même période et appartement dans chaque catégorie (location, vente, échange). Autrement dit, deux annonces de location, vente ou échange pour une même période, d'un même appartement, ne sont pas autorisées alors qu’il est possible de proposer une même période, d'un même appartement, à la fois à la location, à la vente et à l’échange.
L’Utilisateur visiteur ou associé reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à publier simultanément qu’un maximum de trois (3) Annonces d'achat. Elles doivent être néanmoins toutes différentes sur des éléments majeurs (période différente par exemple).
L’Utilisateur s'engage à ne pas fournir dans la description d'une Annonce tout élément permettant de l'identifier et/ou de le retrouver (tél., email, nom de famille, adresse postale personnelle, etc.). Seuls les champs prévus pour les coordonnées téléphonique et électronique (email) doivent être utilisés pour les moyens de contact. L’Utilisateur est informé que les coordonnées des auteurs d’annonces d’échanges ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs détenteurs d’un compte premium associé.
Une fois son Annonce publiée, l’Utilisateur, auteur d'Annonce, a la possibilité de modifier son Annonce autant de fois souhaitées, avec certaines restrictions pour ne pas induire en erreur un Utilisateur vacancier intéressé. Ainsi la période et l'appartement ne sont pas modifiables et seules les caractéristiques de prix, de description et de coordonnées sont modifiables.
L’Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas être autorisé à supprimer une Annonce pour la remplacer par une nouvelle Annonce similaire ou identique.
L'Utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité de la période pour le logement concerné, à procéder au retrait de l’Annonce dans les plus brefs délais.
Les photos accompagnant toute Annonce doivent être libres de droits et ne pas comporter de visages reconnaissables si l’autorisation du droit à l'image de ces personnes n’est pas garantie.
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les auteurs d'Annonces, assimilables à des bailleurs, et les intéréssés devenant locataires des logements objets de ces annonces.
Ces Conditions Générales régissent seulement les relations entre ADAMM et ses Utilisateurs. ADAMM n’est pas partie au contrat de location conclu entre le bailleur et le locataire et n’a pas d’autres activités que la facilitation de leur mise en relation. Il en va de même pour les Annonces de vente, d'achat et d'échange.
L'Utilisateur, auteur d'annonce, reconnait être le responsable exclusif du contenu de l'Annonce publiée ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à d'autres Utilisateurs.
L'Utilisateur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A ce titre, l'Utilisateur déclare et garantit que toute Annonce ne viole aucune loi et règlementation applicables, et notamment les obligations fiscales pouvant s’appliquer à la location (ex: taxe de séjour), ni droit des tiers, ni aucun accord passé avec des tiers, tel qu’un règlement de copropriété.
En déposant toute Annonce et en acceptant les présentes Conditions Générales, chaque Utilisateur déclare être en conformité avec les obligations énoncées ci-dessus, et ce préalablement à toute location, vente, achat ou échange qui pourrait être promu via le Site.
La responsabilité de ADAMM ne pourra en aucun cas être engagée sur les éventuels dommages matériels et/ou immatériels causés par un locataire ou "preneur d'échange".
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, l'Utilisateur peut tout d'abord contacter le Service Client de ADAMM afin de rechercher une solution amiable.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
ADAMM s'engage à apporter une réponse à toute demande raisonnable dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. Cette demande peut être envoyée au siège de ADAMM par courrier recommandé avec avis de réception ou via le formulaire de contact. Pour ouvrir le droit à une réponse dans les délais annoncés, la bonne prise en compte de la demande devra être confirmée par ADAMM si cette demande a été effectuée via le formulaire de contact. Toute réponse de ADAMM sera apportée exclusivement par voie électronique vers l'adresse électronique principale indiquée dans le compte de l'Utilisateur ou autre email à indiquer dans sa demande si l'Utilisateur ne détient pas de compte.
En cas de réclamation éventuelle par un Utilisateur européen, issue d'une commande payante de cotisation en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français parisiens.
-- FIN --
